Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Global asset management quarterly
Issue 12
Mondial | Publication | juillet 2019
UK/Europe
- UK and European overview – Richard Sheen
- Sustainable finance is a trend set to stay – Imogen Garner, Beth Duff, and April Birring
- Brexit: latest developments – Simon Lovegrove
- Luxembourg update – Manfred Dietrich
- Ireland update – Donnacha O'Connor and Michael Newell
- EU/UK regulatory update table – Simon Lovegrove
Asia Pacific
- The proposed Australian corporate collective investment vehicle – Matthew Farnsworth
- SFC raises disclosure requirements for Green or ESG funds – Etelka Bogardi and Amy Chung
- Mutual recognition of funds: Netherlands- Hong Kong and United Kingdom-Hong Kong (updates) – Etelka Bogardi and Amy Chung
UAE
- Introduction of UAE fund passporting arrangement – Jane Clayton
United States
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Budget fédéral canadien 2024 : Mesures administratives et mesures portant sur les différends fiscaux
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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